Code forestier

Article R244-2

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979

Dans le périmètre mentionné à l'article R. 243-1, à l'intérieur duquel les propriétés sont appelées à être réunies, les dispositions de l'article L. 244-3 s'appliquent aux parcelles domaniales et aux parcelles présumées vacantes et sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales).

Effets de cet article

cite

Code forestier R**243-1, L244-3 Code forestierart. L244-3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Dans le périmètre mentionné à l'

article R. 243-1

, à l'intérieur duquel les propriétés sont appelées à être réunies, les dispositions de l'

article L. 244-3

s'appliquent aux parcelles domaniales et aux parcelles présumées vacantes et sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales).