Code forestier

Article R244-2

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Article R244-2

Dans le périmètre mentionné à l'

article R. 243-1

, à l'intérieur duquel les propriétés sont appelées à être réunies, les dispositions de l'

article L. 244-3

s'appliquent aux parcelles domaniales et aux parcelles présumées vacantes et sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales).

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Dans le périmètre mentionné à l'article R. 243-1, à l'intérieur duquel les propriétés sont appelées à être réunies, les dispositions de l'article L. 244-3 s'appliquent aux parcelles domaniales et aux parcelles présumées vacantes et sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance