Code forestier

Article R243-6

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Article R243-6

Pour la détermination des conditions de majorité des surfaces exigées à l'

article L. 243-2

, chaque indivisaire représente une surface de terrain proportionnelle à ses droits dans l'indivision.

En cas d'usufruit, chaque nu-propriétaire ou usufruitier représente une surface de terrain proportionnelle à la valeur de ses droits, estimée en dixièmes de la pleine propriété conformément aux règles prescrites par l'

article 762 du code général des impôts

(

Barème de valorisation de l’usufruit et de la nue‑propriété

)

Art. 762

Barème de valorisation de l’usufruit et de la nue‑propriété

L’article fixe comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue‑propriété lors d’une donation, en fonction de l’âge de l’usufruitier ou de la durée de l’usufruit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006

Pour la détermination des conditions de majorité des surfaces exigées à l'article L. 243-2, chaque indivisaire représente une surface de terrain proportionnelle à ses droits dans l'indivision.

En cas d'usufruit, chaque nu-propriétaire ou usufruitier représente une surface de terrain proportionnelle à la valeur de ses droits, estimée en dixièmes de la pleine propriété conformément aux règles prescrites par l'article 762 du code général des impôts (Barème de valorisation de l’usufruit et de la nue‑propriété).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance