Code forestier

Article R241-1

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Article R241-1

Les propriétaires de forêts, bois ou terrains à boiser qui se réunissent dans des groupements forestiers doivent apporter au groupement les droits nécessaires à l'exercice des activités civiles prévues à l'

article L. 241-3

(

Rôle et limites des groupements forestiers

)

Art. L.241-3

Rôle et limites des groupements forestiers

Les groupements forestiers sont des associations qui gèrent et améliorent des forêts, mais ne peuvent pas faire n'importe quelle activité.

, que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'

article L. 242-1

(

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

)

Art. L.242-1

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

Des propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions.

, l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur la forêt, le bois ou le terrain à boiser. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apports des propriétaires dans les groupements forestiers

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent apporter leurs droits au groupement pour exercer des activités civiles comme la gestion ou l'amélioration des massifs forestiers.

Les propriétaires de forêts, bois ou terrains à boiser qui se réunissent dans des groupements forestiers doivent apporter au groupement les droits nécessaires à l'exercice des activités civiles prévues à l'article L. 241-3 (Rôle et limites des groupements forestiers), que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur la forêt, le bois ou le terrain à boiser. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les propriétaires de forêts doivent désormais apporter tous leurs droits en cas de cessation d'indivision, et peuvent aussi contribuer avec des espèces ou leur travail.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance