Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 14 juillet 2006
Les auteurs d'infraction reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation, conformément aux dispositions de l'article R. 154-6. Cette allocation est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien de la voirie communale.