Code forestier

Article R231-3

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Article R231-3

Les auteurs d'infraction reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation, conformément aux dispositions de l'

article R. 154-6

. Cette allocation est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien de la voirie communale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance