Code forestier

Article R231-2

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Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

Abrogé parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Les prestations des auteurs d'infraction sont appliquées à la voirie dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Ces prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.