Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 3 octobre 2003 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Code forestier
Article R222-18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Le propriétaire adresse au président du centre régional de la…
R. 222-9
,
R. 222-10
,…
R. 222-16…
ou…
R. 222-17…
.…
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Le propriétaire adresse au président du centre régional de la propriété forestière intéressé une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles
R. 222-10
,
R. 222-16
ou
R. 222-17
.