Code forestier

Article R221-56

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Article R221-56

La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du centre national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du centre national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La répartition de la cotisation entre les centres régionaux et le centre national est désormais fixée après délibération du conseil d'administration, et non plus après consultation du Centre national professionnel de la propriété forestière privée.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance