Code forestier

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts doivent donner leurs rapports à leur chef après les avoir remplis correctement.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers

Résumé. Si des personnes refusent d'accompagner les agents de l'Office national des forêts lors de leurs visites, ces agents rédigent un procès-verbal et le transmettent à leur hiérarchie, qui en informe le procureur.

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Mainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF

Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie si une caution est fournie, et il informe l'Office national des forêts de sa décision.

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge), il en informe l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
Article R152-1
Article R152-2
Article R152-3