Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers
Résumé. Les agents des forêts doivent donner leurs rapports à leur chef après les avoir remplis correctement.
Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers
Résumé. Si des personnes refusent d'accompagner les agents de l'Office national des forêts lors de leurs visites, ces agents rédigent un procès-verbal et le transmettent à leur hiérarchie, qui en informe le procureur.
Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts)Art. L.152-2Pouvoirs des agents de l'Office national des forêtsLes agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments. refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
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Mainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF
Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie si une caution est fournie, et il informe l'Office national des forêts de sa décision.
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge)Art. L.152-7Mainlevée provisoire de saisie par le jugeUn juge peut libérer temporairement une saisie si une caution est fournie, et il décide en cas de doute sur cette caution., il en informe l'Office national des forêts.