Code forestier

Article R134-12

Créé le 14 juillet 2006

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
  • deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;

le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.