Code forestier

Article R121-5

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Article R121-5

Lorsque l'Office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour charges supplémentaires de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut accepter de prendre en charge des obligations supplémentaires pour d'autres collectivités, et les conditions sont fixées par une convention.

Lorsque l'Office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que les obligations et la rémunération du service rendu sont fixées par convention lorsque l'Office accepte de supporter des charges pour des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance