Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'…
article L. 555-1…
appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'
article L. 555-1
appliquent les dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.