Code forestier

Article L532-1

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Article L532-1

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie sur le produit des coupes et exploitations une fois réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.

Le privilège mobilier, ci-dessus établi, est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.

Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural (1), relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant au moins dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 juillet 2012

Créé le 7 février 1979 · Modifié le 1 juillet 2012

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie sur le produit des coupes et exploitations une fois réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.

Le privilège mobilier, ci-dessus établi, est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.

Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural (1), relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et pendant au moins dix ans.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 2012

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le privilège mobilier est désormais opposable aux ayants cause du propriétaire à partir de la publication du contrat dans le fichier immobilier plutôt qu'au bureau des hypothèques, et les clauses des contrats s'appliquent également en cas de transfert de propriété selon le code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les conditions de garantie et d'opposabilité du privilège mobilier de l'État sur les produits des coupes forestières, en tenant compte des mutations de propriété.

Le samedi 8 mai 2010

En résumé. La durée de garantie des créances de l'État sur les produits des coupes forestières est prolongée à au moins dix ans, et la référence au code rural est précisée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de garantie des créances de l'État liées aux contrats de travaux forestiers, notamment en actualisant les références légales et en prolongeant la durée d'application des clauses contractuelles.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La durée de garantie des créances de l'État sur les produits des coupes forestières a été prolongée à au moins dix ans, et la référence au livre Ier du code rural a été corrigée pour le titre II.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance