Code forestier

Article L514-3

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Article L514-3

Le droit de préférence prévu à l'

article L. 514-1

(

Droit de préférence pour les parcelles boisées

)

Art. L.514-1

Droit de préférence pour les parcelles boisées

Les propriétaires de parcelles boisées voisines ont un droit de préférence pour acheter une parcelle en vente, sous certaines conditions.

ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

2° En application du titre II du livre Ier du

code rural et de la pêche maritime

;

3° Au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'

article L. 514-1

(

Droit de préférence pour les parcelles boisées

)

Art. L.514-1

Droit de préférence pour les parcelles boisées

Les propriétaires de parcelles boisées voisines ont un droit de préférence pour acheter une parcelle en vente, sous certaines conditions.

;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au droit de préférence pour les ventes de parcelles boisées

Résumé. Le droit de préférence pour la vente de parcelles boisées ne s'applique pas dans six cas spécifiques, comme la vente à un voisin propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois.

Le droit de préférence prévu à l'article L. 514-1 (Droit de préférence pour les parcelles boisées) ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 (Droit de préférence pour les parcelles boisées) ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Historique des versions

Source : Légifrance