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Code forestier

Article L315-2

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Article L315-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'application des lois forestières

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les lois sur le défrichement des forêts.

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance