Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Code forestier
Article L315-2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.