Code forestier

Article L181-1

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Article L181-1

La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.

Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.

La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'

article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales

(

Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées

)

Art. L.4425-2

Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées

Quand la Corse reçoit de nouvelles compétences, l'État lui verse des fonds égaux aux dépenses qu'elle doit supporter, décidés par un arrêté après avis d'une commission, et ces fonds peuvent être utilisés librement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des forêts corses à la collectivité territoriale

Résumé. La Corse reçoit les forêts et terrains à boiser de l'État, avec une compensation financière calculée sur les revenus et charges passées.

La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.

Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.

La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance