Code forestier

Section 2 : Exploitation de la chasse

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 1 novembre 1990

En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Exploitation de la chasse
Article L137-3