Abrogé1 juillet 2012
Créé le 1 novembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de relouage pour les chasseurs
Résumé. Un chasseur qui loue un terrain peut avoir la priorité pour le relouer, s'il offre le prix le plus élevé.
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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