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Section 3

Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

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Article D332-15

Document de diagnostic pour le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau)

Article R332-14-1

Article R332-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du Préfet et Reconnaissance de Qualité de Groupement

Résumé Si le préfet ne répond pas dans les quatre mois, la demande est acceptée.

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

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Version 1

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.