Article R275-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions de l'article L. 275-14
Résumé Ne pas suivre les règles de L. 275-14 entraîne une amende.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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