Article R275-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour réception de bois non marqué
Résumé Un scieur qui ne vérifie pas le marquage des arbres reçus risque une amende.
Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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