Article R275-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des restrictions d'établissement à Mayotte
Résumé À Mayotte, sans permis, on ne peut pas installer une briqueterie ou un puits de charbon de bois près des forêts.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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