Article R275-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect de la réglementation du pâturage à Mayotte
Résumé Ne pas respecter les règles de pâturage à Mayotte peut entraîner une amende et la perte des animaux utilisés.
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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