Article R272-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Guyane de l'article D. 212-9
Résumé En Guyane, une règle spéciale de l'article D. 212-9 ne s'applique pas.
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.
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