Code forestier (nouveau)

Article R272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des critères de faible potentialité économique pour les forêts en Guyane

Résumé En Guyane, une forêt est considérée comme ayant peu de valeur économique si elle fait plus de 200 hectares et si elle ne produit pas beaucoup.

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

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Version 2

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Modification du champ d’avis des commissions régionales

Résumé des changements La seule différence est que l’avis demandé à la commission régionale porte désormais sur le bois plutôt que sur les produits forestiers.

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.