Article R243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quantité de bois nécessaire et imputation
Résumé Les communes doivent dire combien de bois elles ont besoin et comment l'utiliser.
Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-27.
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