Article R243-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des coupes affouagères par les communes
Résumé Les communes doivent suivre des règles précises pour vendre le bois coupé après exploitation.
Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.
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