Retour à la section

Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Article suivant

Article R242-2

Procédure d'affranchissement des droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Code forestier (nouveau)

Article R242-1

Article R242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits d'usage dans les bois des collectivités territoriales

Résumé Les règles d'utilisation des bois de l'État valent aussi pour les bois des communes et établissements publics, sauf exceptions.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R. 241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R. 241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.