Article R241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification ou de refus d'adhésion au projet par le titulaire du droit d'usage
Résumé Si le titulaire d'un droit d'usage change le projet ou refuse de l'accepter, les ministres demandent au directeur départemental des finances publiques de prendre des mesures.
Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.
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