Article R241-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de soumission des offres pour l'affranchissement des droits d'usage
Résumé Les offres pour libérer les droits d'usage dans les forêts d'État sont soumises par le directeur de l'Office national des forêts au ministre des forêts, qui consulte un autre ministre. Les deux ministres décident ensemble de les envoyer au titulaire via le directeur des finances publiques.
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine.
Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
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