Article R213-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et délais pour le bornage des propriétés forestières
Résumé Après la délimitation des forêts, le bornage doit être fait dans le mois par l'Office national des forêts, qui doit convoquer les propriétaires, sinon les propriétaires peuvent aller au tribunal.
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 213-3 et D. 213-4.
En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
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