Article R213-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des bois et forêts de l'État par bornage
Résumé Le bornage est payé en commun, mais les clôtures sont à la charge de la personne qui les demande.
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.
Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
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