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Délimitation et bornage

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Délimitation partielle

R213-7

Code forestier (nouveau)

Sous-section 1 : Délimitation générale

Article R213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'annonce des projets de délimitation et de bornage des bois et forêts de l'État

Résumé Les projets de délimitation des forêts d'État doivent être annoncés deux mois à l'avance aux voisins et affichés dans les communes.

Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine.

L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

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Article D213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication des arrêts préfectoraux

Résumé Le maire confirme au préfet qu'il a affiché l'arrêté sur la délimitation des forêts.

Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.

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Article R213-5

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Début des opérations de délimitation des bois et forêts de l'État

Résumé Les agents forestiers font la délimitation des forêts publiques à la date prévue.

A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R. 213-3, les agents de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.

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Article R213-6

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Délimitation et bornage des bois et forêts de l'État

Résumé Le document officiel pour délimiter les forêts de l'État doit être signé par les propriétaires voisins, sinon il faut noter leur absence ou leur refus de signer.

Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées.

Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.

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