Article R213-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la délimitation et bornage des forêts de l'État
Résumé En cas de dispute sur les limites des forêts de l'État, le tribunal décide et le bornage est en attente de la décision.
En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.
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