Article R213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts
Résumé Des bois et forêts peuvent être donnés pour payer une dette et sont ensuite gérés par le ministère des forêts.
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts.
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