Code forestier (nouveau)

Article L153-2

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Article L153-2

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 (Règles de qualité et commercialisation des plants forestiers) et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions de commercialisation des matériels forestiers

Résumé. Les matériaux utilisés pour faire pousser des forêts doivent être de bonne qualité et approuvés par l'État.

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 (Règles de qualité et commercialisation des plants forestiers) et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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