Section précédente
Section suivante
Code forestier de Mayotte
Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012
Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
Section 1
Section 2 : Exercice
Section 3 : Affranchissement
Section 4 : Suspension des droits d'usage