Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 20 octobre 1998
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'agent mentionné à l'article R. 135-1.
1 version
2 cités
Section précédente
Section suivante
Code forestier de Mayotte
Chapitre VI : Récolements
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 13 juillet 2001
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le représentant de l'Etat.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012
Chapitre VI : Récolements
Article R136-1
Article R136-2