Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 20 octobre 1998
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
- le payeur de Mayotte ou son délégué ;
- un second représentant de la direction de l'agriculture et de la forêt.