Code forestier de Mayotte

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 20 octobre 1998

Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de la forme de la vente est fait par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Créé le 13 juillet 2001

Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec publicité et appel à la concurrence. Il est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Article R134-4
Article R134-5
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication
Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées