Code forestier de Mayotte

Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 20 octobre 1998

Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :
  • le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
  • le payeur de Mayotte ou son délégué ;
  • un second représentant de la direction de l'agriculture et de la forêt.

Créé le 20 octobre 1998

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-13.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées
Article R134-13
Article R134-14
Article R134-15