Code forestier de Mayotte

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 13 juillet 2001

Le bureau d'adjudication comprend :
  • le représentant de l'Etat ou son délégué, président ;
  • le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
  • le payeur de Mayotte ou son délégué.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication
Article R134-9
Article R134-10
Article R134-11
Article R134-12