Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
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Code forestier de Mayotte
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
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Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001
Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des restitutions et dommages-intérêts en indivision
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance