Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 juin 2012
A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale, la durée de la contrainte judiciaire n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.
La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.
La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.