Code de procédure pénale

Article 752

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insolvabilité et contrainte judiciaire

Résumé Si tu ne peux pas payer, la justice ne peut pas te forcer.

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences documentaires pour l’insolvabilité

Résumé des changements La contrainte judiciaire ne requiert plus la production de certificats précis pour justifier l’insolvabilité des condamnés ; il suffit désormais d’une preuve quelconque.

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 1986

La contrainte judiciaire ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

1° Un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;

2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune.

La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens.