Code forestier de Mayotte
Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
Chapitre Ier : Protection
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
Chapitre IV : Exécution des jugements