Abrogé22 octobre 2004
Créé le 11 juillet 2001
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
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Code forestier de Mayotte
Article L152-5
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Abrogé depuis le vendredi 22 octobre 2004
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 21 octobre 2004
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.