Abrogé1 juillet 2012
Code forestier de Mayotte
Article L151-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles
L. 151-1
à
L. 151-4
sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.