Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de construction près des forêts
Résumé. Il est interdit de construire des fours à chaux ou à plâtre, ainsi que des briqueteries ou tuileries, près des forêts sans autorisation.
Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de construction près des forêts sans autorisation
Résumé. Il est interdit de construire des habitations ou des installations sans autorisation près des forêts, sous peine d'amende et de démolition.
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de cinq cents mètres des biens forestiers ou agroforestiers, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour les activités liées au bois près des forêts
Résumé. Il faut une autorisation pour installer des ateliers ou commerces de bois près des forêts, sinon on risque une amende et la confiscation du bois.
Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.
L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts
Résumé. On ne peut pas construire une usine à scier le bois près des forêts sans autorisation, sinon on risque une amende et la démolition.
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des biens forestiers ou agroforestiers qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Contrôle des établissements près des forêts
Résumé. Les usines et établissements près des forêts doivent être inspectés par des agents autorisés.
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 (Interdiction de construction près des forêts)Art. L.151-1Interdiction de construction près des forêtsIl est interdit de construire des fours à chaux ou à plâtre, ainsi que des briqueteries ou tuileries, près des forêts sans autorisation. à L. 151-4 (Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêts)Art. L.151-4Interdiction de construction d'usines à scier le bois près des forêtsOn ne peut pas construire une usine à scier le bois près des forêts sans autorisation, sinon on risque une amende et la démolition. sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.