Code forestier de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique du régime forestier aux biens publics

Résumé. Les règles forestières s'appliquent automatiquement aux forêts appartenant à des entités publiques ou contrôlées par elles.

L'application du régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité départementale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.

Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières aux collectivités

Résumé. Les règles du titre III s'appliquent aux forêts des collectivités et certaines organisations, avec quelques exceptions.

Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Partage des bois communaux

Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants, mais si plusieurs communes en possèdent un ensemble, chacune peut demander à le partager.

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Utilisation des fonds issus de biens forestiers départementaux

Résumé. Les sommes obtenues par le Trésor pour des biens forestiers ou agroforestiers départementaux sont utilisées pour acheter d'autres biens similaires ou financer des opérations prescrites par le code.

Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 (Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques) ou L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers) concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité départementale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité départementale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4