Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité du titre III bis à l'élection du sénateur
Résumé. Les règles du titre III bis ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.