Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application des règles régionales à l'élection du sénateur de Mayotte
Résumé. Les règles régionales ne s'appliquent pas à l'élection du sénateur de Mayotte.
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.